Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : «, le comptable public ou toute personne y ayant intérêt ».