Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))

A la fin du deuxième alinéa de l'article LO 272-12 du code des juridictions financières, les mots : « , lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes » sont supprimés.