Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))

Au début du premier alinéa de l'article 180 de la même loi organique, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article 180-1, ».