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Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))


A la fin du 1° du B du II de l'article 171 de la même loi organique, les mots : « par délégation de l'assemblée » sont supprimés.