Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))

A l'article 170-1 de la même loi organique, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « projets de », le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis » et, après le mot : « approbation », il est inséré le mot : « préalable ».