Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))

Le premier alinéa du I de l'article 144 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI. »