Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))

Au premier alinéa de l'article 135 de la même loi organique, les mots : « des Communautés européennes et » sont supprimés et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».