Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))
Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))
La première phrase du premier alinéa de l'article 126 de la même loi organique est complétée par les mots : « et plafonné au traitement afférent à l'indice 707 ».