Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))

I. ― Le dernier alinéa de l'article 116 de la même loi organique est supprimé.
II. ― Le dernier alinéa des articles LO 497, LO 524 et LO 552 du code électoral est supprimé.