Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))
Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))
L'article 74 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la Polynésie française ne peut exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs. »