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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))


Le deuxième alinéa de l'article 73 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Le gouvernement comprend sept à dix ministres. »