Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 225-95-1, les mots : « articles L. 214-36 et L. 214-41 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-28 et L. 214-30 » ;
2° Au 2° de l'article L. 225-138-1, laréférence : « L. 214-40-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 » ;
3° Au 3° de l'article L. 239-1, les mots : « articles L. 214-36, L. 214-41 et L. 214-41-1 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 » ;
4° A l'article L. 820-1, la référence : « L. 214-20 » est remplacée par la référence : « L. 214-8 ».