Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)

Au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, les mots : « articles L. 214-19 ou L. 214-30 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-7-4 ou L. 214-8-7 ».