A l'article L. 532-17 du même code, les mots : « et les sociétés de gestion » sont insérés après les mots : « les entreprises d'investissement », les mots : « et aux sociétés de gestion »sont insérés après les mots : « aux entreprises d'investissement » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».