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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)


L'article L. 532-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « les entreprises d'investissement », et les mots : « ou un ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont ajoutés après les mots : « mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 » ;
2° Au dixième alinéa, après les mots : « législatives ou réglementaires » sont ajoutés les mots : « , ou de difficultés tenant à leur application, » ;
3° Au douzième alinéa, après les mots : « par la société requérante » sont ajoutés les mots : « ou par ses actionnaires » ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « Un règlement » sont remplacés par les mots : « Le règlement ».