I. ― A l'article L. 214-91 du même code, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif immobilier peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le document d'information prévu au III.
« Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif immobilier s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné ci-dessus. »
II. ― Le I de l'article L. 214-92 du même code est ainsi modifié :
1° Aux b, c et d, la référence : « L. 421-4 » est remplacée par la référence : « L. 421-1 » ;
2° Au 3° du b, les mots : « visées à l'article L. 214-98 » sont remplacés par les mots : « consenties à des sociétés mentionnées aux b et c » ;
3° Au 2° du c, après les mots : « répondant aux conditions des 1°, 2° et 4° du b ou du présent c » sont ajoutés les mots : « ou d'avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au b ou au présent c » ;
III. ― Au premier alinéa de l'article L. 214-106 du même code, les mots : « sur une durée supérieure sans excéder » sont remplacés par les mots : « sur toute durée n'excédant pas ».
IV. ― Au II de l'article L. 214-110 du même code, la référence : « L. 214-14 » est remplacée par la référence : « L. 214-18 ».
V. ― La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 214-119 du même code est supprimée.
VI. ― Au premier alinéa de l'article L. 214-120 du même code, après les mots : « société anonyme » sont ajoutés les mots : « ou une société par actions simplifiée ». Il est inséré, après cet alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le siège social et l'administration centrale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont situés en France. »
VII. ― A l'article L. 214-123 du même code, les mots : «, des 10 et 11 de l'article L. 214-17 » sont remplacés par les mots : « et du 10 de l'article L. 214-7-2 ».
VIII. ― Le premier alinéa de l'article L. 214-125 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, L. 242-31, L. 247-10 et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. »
IX. ― Au troisième alinéa de l'article L. 214-132 du même code, les mots : « cinq membres » sont remplacés par les mots : « deux membres ».
X. ― A l'article L. 214-137 du même code, la référence : « L. 214-29 » est remplacée par la référence : « L. 214-8-6 ».
XI. ― Au troisième alinéa de l'article L. 214-145 du même code, la référence : « L. 214-17 » est remplacée par la référence « L. 214-7-2 ». Au dernier alinéa de cet article, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».