Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

L'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.