Article 3 AUTONOME (Décret du 29 juillet 2011 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude))
Article 3 AUTONOME (Décret du 29 juillet 2011 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude))
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.