Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

L'arrêté du 11 mai 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.