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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)


Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2010 sont remplacées par les dispositions suivantes :


À COMPTER DE LA DATE
d'entrée en vigueur
du
décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011
À COMPTER
du 1er août 2012
À COMPTER
du 1er janvier 2013

Taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé
10,5 %
11,5 %
12 %

Taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable
16,5 %
17,5 %
18 %

Taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux ainsi qu'au directeur de l'Ecole nationale des greffes
10,5 %
11,5 %
12 %

Taux de référence de la prime modulable attribuée à l'inspecteur général des services judiciaires
10,5 %
11,5 %
12 %

Taux maximal de la prime modulable attribuée à l'inspecteur général des services judiciaires
21,5 %
22,5 %
23 %


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine le montant individuel attribué à l'inspecteur général des services judiciaires. Ce montant est modulé pour tenir compte des résultats atteints par ce dernier au regard des objectifs préalablement notifiés par le ministre.