Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Les articles 4, 8 et 9 du même décret sont abrogés.