Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
A l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « c) Une prime pour travaux supplémentaires » et le dernier alinéa sont supprimés.