Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées)
Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées)
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 4 par les informations minimales suivantes : ― la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ; ― la date et l'heure de l'acceptation des déchets.