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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes)

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes)


I. ― Les dispositions du chapitre Ier du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.
II. ― Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent en vue de la mise en place, en 2011, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
III. ― Le décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes est abrogé au terme du mandat en cours des membres de ces deux instances.