Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé et par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce texte fixe des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour :
Seize substances figurant dans la directive 2009/161/CE ;
Sept substances faisant suite aux avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Le projet de décret complète à cette fin l'article R. 4412-149 du code du travail et reprend, sans les modifier les valeurs limites déjà existantes. Un projet d'arrêté modifie parallèlement l'arrêté du 30 juin 2004 modifié pour actualiser la liste des VLEP indicatives.
Il a également pour objet de reporter la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de l'article 13 du décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail pour les VLEP réglementaires indicatives initialement prévue pour le 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014.
Conformément à l'article L. 4411-2 du code du travail, le projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Le texte peut être consulté jusqu'au 15 septembre 2011 au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail (bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, CT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-26-73, 01-44-38-24-69, télécopie : 01-44-38-26-48). Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction générale du travail le 15 septembre 2011 au plus tard.