Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

1° Le septième alinéa de l'article 68-20-2 est ainsi rédigé :
« Le ministre de l'intérieur en est immédiatement informé. »
2° Au dixième alinéa de l'article 68-20-2, les mots : « et le comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.