Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au troisième alinéa de l'article 68-14 et au dernier alinéa de l'article 68-19, les mots : « de moins de 75 machines à sous » sont remplacés par les mots : « de 75 machines à sous au plus».