Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au dernier alinéa de l'article 35, les mots : « ainsi que les fonctionnaires du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ou leurs représentants » sont supprimés.