Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au sixième alinéa devenu onzième alinéa de l'article 31, les mots : « et au comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.