Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits)

A l'article R. 123-3-1 du code de justice administrative, après les mots : « proposition de loi », sont insérés les mots : « ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits ».