I. ― L'article D. 1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. ― Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application des II à IV de l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont précisées par le présent article.»
II. ― Aux troisième et onzième alinéas, les mots : « de la haute autorité » sont remplacés par les mots : « du Défenseur des droits ».
III. ― Au sixième alinéa, les mots : « en application des articles 11-1 et 11-2 de la loi du 30 décembre 2004 » sont supprimés.
IV. ― Au neuvième alinéa, les mots : « prévues à l'article 11-2 de la loi précitée » sont supprimés.
V. ― Aux treizième et seizième alinéas, les mots : « à la haute autorité » sont remplacés par les mots : « au Défenseur des droits ».
VI. ― Aux quatorzième, quinzième, dix-huitième, dix-neuvième et vingt et unième alinéas, les mots : « la haute autorité » sont remplacés par les mots : « le Défenseur des droits ».
VII. ― Au dix-septième alinéa, les mots : « de l'article 11-2 de la loi précitée » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 28 de la loi organique du 30 mars 2011 susvisée ».
II. ― L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.