Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) et fixant les conditions d'approbation pour les formations aux qualifications de type avion)

Le (2) du (c) du paragraphe FCL1. 261 de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi complété :
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'approbation pour les formations aux qualifications de type avion.»