Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1))

L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « constitué pour une durée indéterminée » ;
2° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant. »