Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Le même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 452-2-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Au g de l'article L. 452-3, les mots : « et prélèvements recouvrés » sont remplacés par le mot : « recouvrées ».