I. ― L'article L. 1142-22 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « et L. 1142-18 » est remplacée par les références : «, L. 1142-18 et L. 1142-24-7 » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'office est en outre chargé, dans les conditions définies à la section 4 bis du présent chapitre, de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex. »
II. ― L'article L. 1142-23 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Le versement d'indemnités en application de l'article L. 1142-24-7 ; »
2° Au neuvième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1142-24-4, » ;
3° Au douzième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1142-24-4, » ;
4° A la fin du treizième alinéa, la référence : « et L. 1142-15 » est remplacée par les références : «, L. 1142-15, L. 1142-24-6 et L. 1142-24-7 » ;
5° Au quatorzième alinéa, après la référence : « L. 1142-17, », est insérée la référence : « L. 1142-24-7, » ;
6° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une dotation versée par l'Etat en application de la section 4 bis du présent chapitre. »
III. ― Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :