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Article 28 AUTONOME (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article 28 AUTONOME (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))


I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.