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Article 25 AUTONOME (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article 25 AUTONOME (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))


Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.