Article 22 AUTONOME (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 25 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.