Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

A la première phrase du second alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du même code, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « , diminué des impôts et taxes générés par cette cession, ».