Article 1 AUTONOME (Décret du 28 juillet 2011 portant nomination du procureur général près la Cour de cassation)

M. Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé procureur général près la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean-Louis Nadal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.