La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par un article R. 617-28 ainsi rédigé :
« Art. R. 617-28.-L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture. »