Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire les agents visés à l'article 1er du présent arrêté qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois ;
2° A la date du scrutin, exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Il est précisé que, pour les contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonction du contrat initial.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.