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Article 35 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice)

Article 35 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice)


En application du III de l'article 18 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, pour l'élection générale intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 10 du présent arrêté est ramené à trois semaines.