Articles

Article 23 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice)

Article 23 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice)


La commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.