Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1))

La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1424-8-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.