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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion)


L'arrêté du 3 juillet 2007 portant création et composition du comité technique paritaire central auprès de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté et au plus tard au 15 novembre 2011. Le mandat des membres du comité technique paritaire central se poursuit jusqu'à la date de cette abrogation.