Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère))

EDF dépose, avant le 31 décembre 2011, un dossier de demande d'autorisation à procéder au démantèlement complet de l'installation dans lequel elle justifie notamment la stratégie de démantèlement retenue.