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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1))


Au tableau n° 7 annexé au même code, les lignes intitulées « Guyane » et « Martinique » sont supprimées.