Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 3441-1 et L. 3442-1, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3441-3, les mots : «, au voisinage de la Guyane » sont supprimés ;
3° L'article L. 3443-3 est abrogé ;
4° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 4431-1, les mots : «, de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;
5° L'article L. 4432-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe comprend » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° A l'article L. 4432-2, les mots : «, la Guyane, la Martinique » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa des articles L. 4432-9 et L. 4432-12, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;
8° A l'article L. 4433-2 et au premier alinéa de l'article L. 4433-3, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4, au début, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être saisis » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi » et, à la fin, les mots : « ou les Etats voisins de la Guyane » sont supprimés ;
10° A l'article L. 4433-4-1, les mots : « de Martinique, », «, de Guyane » et «, les Etats voisins de la Guyane » sont supprimés ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-2, les mots : « de Martinique, », «, de Guyane » et «, au voisinage de la Guyane » sont supprimés ;
12° Au premier alinéa des articles L. 4433-4-3 et L. 4433-4-5, les mots : « de Martinique, » et «, de Guyane » sont supprimés ;
13° Après l'article L. 4433-4-5, sont insérés des articles L. 4433-4-5-1 et L. 4433-4-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 4433-4-5-1.-Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
« Art. L. 4433-4-5-2.-Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Elles en informent le Gouvernement. » ;
14° L'article L. 4433-4-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les deux premières phrases sont supprimées et, au début de la dernière phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les fonds de coopération régionale institués respectivement pour la Guadeloupe, pour La Réunion et pour Mayotte sont alimentés par des crédits de l'Etat et » ;
b) Au deuxième alinéa, la première phrase est supprimée et, au début de la seconde phrase, les mots : « Le comité » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le comité de gestion du fonds de coopération régionale, placé auprès du représentant de l'Etat et composé paritairement de représentants de l'Etat et de représentants du conseil régional et du conseil général, » ;
15° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 4433-4-7, les mots : « et des conseils généraux et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique » sont remplacés par les mots : «, du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique » et, à la première phrase du dernier alinéa des I et II du même article, les mots : « exécutifs locaux » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, les mots : « de la Guyane, de la Martinique, » sont supprimés ;
17° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-7, à l'article L. 4433-11, au premier alinéa de l'article L. 4433-12, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-14, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 4433-15, au premier alinéa de l'article L. 4433-15-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-17, à la première phrase de l'article L. 4433-19, au premier alinéa de l'article L. 4433-20, aux articles L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23 et L. 4433-24, au premier alinéa des articles L. 4433-27 et L. 4433-28 et à l'article L. 4433-31, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;
18° A l'article L. 4433-16 et au premier alinéa de l'article L. 4433-32, les mots : «, de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;
19° Au troisième alinéa de l'article L. 4433-17 et au premier alinéa de l'article L. 4433-18, les mots : « Guyane, Martinique, » sont supprimés ;
20° A la première phrase de l'article L. 4434-1, les mots : «, de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;
21° A la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434-4, les mots : «, de la Guyane, de la Martinique » sont supprimés ;
22° L'article L. 4433-13 et le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrième partie sont abrogés ;
23° Le premier alinéa de l'article L. 5911-1 est ainsi rédigé :
« Le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe est composé des membres du conseil général de la Guadeloupe et du conseil régional de Guadeloupe. » ;
24° Il est ajouté une septième partie intitulée : « Autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».