Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1))

La sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Après l'article LO 6351-17, il est inséré un article LO 6351-17-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 6351-17-1. - Des représentants du conseil territorial de Saint-Martin participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Après l'article LO 6251-17, il est inséré un article LO 6251-17-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 6251-17-1. - Des représentants du conseil territorial de Saint-Barthélemy participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »